Description :
Réf CFR : 14263142
Identifiant Free Mobile : 25520058
Ligne concernée: 0783969545
Titulaire de la ligne: xxxxxx
MISE EN DEMEURE AVANT POURSUITES
(Article 1344 du Code Civil)
Bonjour,
A la requête de votre créancier, Free Mobile, dont la Compagnie Française de Recouvrement est le mandataire, vous devez la somme de 19,99 euros, concernant la ligne Free Mobile 0783969545.
ATTENTION : Si vous avez précédemment effectué un paiement auprès de nos services notez qu’il s’agit d’une nouvelle facture, comportant des références et dates de facturation différentes.
MONTANT TTC : 19,99 euros
Nature de la créance : Facture(s) impayée(s) émise(s) le 22/10/2022 n.1756778052 de 19.99 euros
Date de limite de paiement : A réception de ce courrier électronique.
Vous pouvez régler par :
– Carte Bancaire sur notre site sécurisé https://www.paiement-cfr.com en indiquant la REFCFR 14263142 et votre code postal 45220 ou via ce lien unique. Vous recevrez instantanément une confirmation de règlement par mail.
– Chèque à l’ordre de CFR à envoyer à CFR – BP 17111 – 31671 Labège Cedex
– Virement sur le compte CCP (notez la référence 14263142 dans le libellé) :
IBAN : FR03 2004 1010 1610 3023 1H03 783 BIC : PSSTFRPPTOU
– EFICASH en espèces à La Poste en indiquant le code émetteur PID16F et votre référence CFR 14263142 muni-e d’une pièce d’identité
– Téléphone avec votre Carte Bancaire au 0892 16 35 43 (35cts /min) 7 jours/7 et 24h/24
En cas de difficulté de paiement,vous pouvez solliciter un délai en envoyant un mail à btsr@cfr-recouvrement.fr
Indiquez votre référence 14263142, un numéro où vous joindre et la date de paiement souhaitée.
Notre service comptable vous apportera une réponse dans les meilleurs délais
A défaut de paiement à réception de la présente, nous serons contraints de saisir toutes voies de droit à votre encontre afin d’obtenir un titre exécutoire de paiement,
ce qui ajouterait au principal de la créance les dommages et intérêts légaux, ainsi que ceux demandés au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.
En vertu du mandat qui nous a été confié dans le cadre d’un recouvrement amiable nous agissons conformément à la loi du 09/07/1991 (art. 32*). Aucuns frais ne vous sont réclamés à ce stade de la procédure.
Dans l’attente de votre règlement,
Cordialement,
Eric Franck
CFR
BP 17111
31671 Labège Cedex
0892 16 35 43 (35 cts/min)
Conformément à l’art. 27 de la loi n°78-17 Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant auprès de l’émetteur de la présente
• Article L111-8 : A l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
CFR Recouvrements – recouvrement amiable – SA au capital de 150.000 Euros RCS Toulouse B 398 273 094
– siège social 478 Rue de la Découverte – BP 17111 – 31671 Labège Cedex – 0534666777
(mandaté par Free Mobile – 16 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris)
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Domaine : Téléphone : SMS, Appel, Whatsapp
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Arnaque signalée par Mireille
Date de signalement : 17 janvier 2023 à 14 h 31 min